Un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne peut, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole.

Un hôpital a délivré congé, sur le double fondement des articles L. 411-60 et L. 415-11 du code rural, à deux personnes des parcelles de vignes qu'il leur donnait à bail. Les copreneurs ont contesté ces congés. Par un arrêt rendu le  22 septembre 2011, la cour d'appel de Dijon a annulé les congés.Les juges ont retenu qu'un établissement public hospitalier, compte-tenu de ses missions légales, ne pouvait, exercerait-il une activité viticole annexe, être regardé comme ayant un objet agricole.Ils ont considéré par ailleurs que l'augmentation de ses ressources ne constituait pas, pour l'établissement public, l'utilisation de son (...)