La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 29 février 2012 que la présentation d'un immeuble mis en vente comme dépollué engage les vendeurs sur ce point.

Un couple a vendu à une société civile immobilière des immeubles destinés à être démolis pour permettre l'édification d'immeubles d'habitation, une des clauses de l'acte mentionnait que les biens vendus avaient fait l'objet d'une dépollution, ce qui était attesté par courrier adressé à l'acquéreur. Le dernier locataire des lieux, la société B., avait également fait établir un dossier de cessation d'activité avec indication de remise en état du site, dossier dont l'acquéreur reconnaissait être en possession préalablement à l'acte de vente.Faisant valoir que la réhabilitation du site n'avait pas été réalisée, la SCI a assigné les (...)