A défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable.
La société C. a fait signer à des particuliers, qui lui avaient confié la réparation de leurs véhicules assurés, une cession de créance accessoire à un ordre de réparation. Ces cessions ont été dénoncées à l'assureur par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.La compagnie d'assurance a réglé le coût des réparations directement entre les mains de ses sociétaires, au motif que les cessions de créances ne lui avaient pas été signifiées selon les formes prévues à l'article 1690 du code civil.La société C. l'a assignée en paiement devant un tribunal d'instance. Dans un arrêt du 27 (...)
