Une convention pluriannuelle de pâturage peut ne pas être requalifiée en bail rural.

Une commune a consenti à M. X. une convention pluriannuelle de pâturage portant sur des pâtures et des bâtiments d'exploitation situés dans les alpages, cette convention prévoyant que M. X. exercerait sur le bien loué des activités d'élevage durant les périodes d'"estive", soit du 1er mai au 30 octobre d'une année considérée.Il a également exercé, avec l'accord de la commune, dans un des bâtiments loués, durant les saisons d'hiver, une activité de restauration-débit de boissons. Il a agi contre la commune aux fins de requalification de la convention en bail rural soumis au statut du fermage. Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la cour d'appel de Chambéry a rejeté cette demande. Les juges du fond ont relevé que la (...)