Le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur.

Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation estime qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code de commerce que "le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur".Ainsi, "un tribunal ne [peut] pas dans le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, où il désigne le liquidateur, statuer sur le sort du contrat de location-gérance du fonds de commerce au terme de la période d'activité".© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)