Les pénalités dues par application de l'article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif.

Dans le cadre d'un litige relatif à des retards de paiements, la cour d'appel de Colmar a condamné le 19 janvier 2010 la société P. à verser à la société R. une somme de 1.508.512,19 € augmentée des intérêts au taux BCE plus 7 points à compter du 25 mai 2009.La société P. s'est pourvue en cassation, soutenant que "les pénalités mises à la charge de l'acheteur en cas de retard de paiement par l'article L. 441-6 du code de commerce s'apparentent à une somme due au titre d'une clause pénale, dès lors que ces pénalités, d'une part, fixent par avance le montant de l'indemnisation du préjudice résultant de (...)