Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan.

Un contrat de crédit-bail a été cédé dans le cadre d'un plan de cession. Le cessionnaire ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté, par jugement du 2 avril 2002, le plan de cession de ses actifs, et a ordonné la cession judiciaire du contrat de crédit-bail. Le crédit-bailleur a alors assigné le cessionnaire en paiement de tous les loyers échus et impayés, ainsi que de l'indemnité de résiliation. En défense, le cessionnaire a soulevé l'irrecevabilité de cette demande, en raison de sa substitution par une autre société. La cour d'appel de Paris, dans (...)