Edouard de Lamaze soutient l'approche prudente et progressive du CESE sur le droit européen des contrats.

Renvoyant à des aspects culturels profonds, le droit des contrats est appréhendé de façon très différente en Europe selon les trois grandes plateformes juridiques existantes (France, Allemagne, et Grande Bretagne). Considérant que ces disparités entraînent des frais de transactions et une insécurité juridique supplémentaires pour les entreprises, tout en affaiblissant la confiance des consommateurs, la Commission européenne entend lancer une action communautaire d'ici 2012. Si dans le contexte international, des instruments existent (la Convention de Vienne pour la vente de marchandises et les Principes relatifs aux contrats du commerce international élaborés par UNIDROIT), leur champ est (...)