Faisant valoir qu'il avait reçu d'une société des documents lui annonçant qu'il était gagnant de sommes d'argent, puis retourné les pièces exigées pour la délivrance des lots sans jamais recevoir les gains annoncés, M. X. a fait assigner cette société en paiement des sommes correspondant aux différents lots. Dans un arrêt du 18 décembre 2006, la cour d'appel de Douai a accueilli la demande concernant la première loterie mais la rejeter pour les autres. Les juges du fond ont retenu que, si M. X. avait eu la certitude d'avoir gagné le lot annoncé par le premier envoi, il ne pouvait légitimement ignorer l'existence du caractère aléatoire des gains annoncés par des envois postérieurs de la société. La Cour de cassation casse l’arrêt le 14 janvier 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la (...)
