Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du dernier des baux successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légalement prévue, prive le locataire de tout titre d’occupation à l’échéance du bail.

Les propriétaires d’une parcelle de terrain, sur lesquelles sont édifiés une maison et deux chalets, ont consenti à une société une location commerciale, dérogatoire au statut des baux commerciaux. Ce bail devait durer un an, à compter du 1er juillet 2015, renouvelable tacitement pour la même durée, dans la limite de 3 ans au total. Le 28 juin 2017, un congé, à effet du 30 juin de la même année, a été notifié au locataire. Ce dernier a aussi été assigné par les bailleurs en (...)