Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, s'analyse comme l'inexécution du contrat qu'il a conclu avec le distributeur.

Une société concessionnaire a, le 5 juin 2011, signé un contrat de distribution d’une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, avec une filiale, importatrice de motos, de pièces détachées et produits dérivés de la marque Ducati.Le 18 octobre 2015, à la suite d’un événement organisé par la marque, le gérant de la société a signé un engagement de confidentialité avec le groupe, interdisant la divulgation d’informations relatives aux nouveaux produits de la société italienne, jusqu’à l’annonce à la presse.Le lendemain, le dirigeant de la société (...)