L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de réception.

Un médecin a souscrit, auprès d’une société, le 10 février 2008, un contrat portant sur la location de matériel, d’une durée de 5 ans, moyennant le paiement d’un loyer.Le débiteur a cessé de payer les loyers à compter du 1er janvier 2011, ce qui a amené la société s’étant substituée à la créancière, à l’assigner en paiement. Le débiteur a opposé la prescription des loyers échus avant le 12 octobre 2011. La cour d’appel de Bastia a rejeté la prescription.Elle a considéré que le débiteur avait reçu une première en demeure de payer les loyers le 27 avril 2011, ainsi qu’une seconde le 3 avril 2013, pour les loyers impayés à compter du 1er janvier 2011. (...)