Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.

Un avis, publié au Journal officiel du 22 mai 2013, précise qu'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 (1 annexe) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 28 février 2005 dans le secteur des professions libérales, est envisagée.Cette extension concerne plus particulièrement la répartition de la contribution formation professionnelle destinée au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la (...)