Le ministère de la Justice vient de préciser deux situations dans lesquelles l'expert-comptable est dans l'obligation de révéler une information normalement protégée par le secret professionnel.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés, sur la portée du secret professionnel auquel sont soumis les experts comptables et l'incompatibilité liée à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale. En effet, celui-ci prévoit la possibilité pour le procureur de la République ou officier de police judiciaire, dans le cadre de l'enquête préliminaire, de requérir de toute personne la remise des documents intéressant l'enquête sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel. Le (...)