L’administration fiscale revient sur les cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision.
Les plus ou moins-values de cession de titres de (...)
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Publié au Journal officiel du 5 mai 2016, un décret du 3 mai 2016 fixe les modalités comptables et financières permettant aux établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux et aux (...)
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L’administration fiscale revient sur les conditions d’éligibilité des logements à la réduction d’impôt dite "Pinel".
L'article 7 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a (...)
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La Commission européenne demande à la France d'éliminer la discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres Etats membres de l'UE.
Le 28 avril 2016, la Commission (...)
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Publié au Journal officiel du 3 mai 2016, un décret du 29 avril 2016 porte publication de l'accord entre la France et la Suisse modifiant le protocole additionnel à la convention du 9 septembre 1966 (...)
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Les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.
Le 27 avril 2016, l’administration (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, mais sous réserves, les 1 ter et 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts relatifs à l'exclusion des plus-values mobilières placées en (...)
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