Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 266 sexies et de l'article 268 ter du code des douanes, relatifs au redevable de la TGAP pour certains échanges avec les (...)
Lire la suite...
En matière de preuve d'une fraude fiscale, l'administration fiscale peut saisir la totalité d'une messagerie si celle-ci se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale annonce que la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement va être prorogée et étendue.
La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, prévue à l'article (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique pour une sécurité fiscale.
Une proposition de loi organique pour une sécurité fiscale a été déposée à l'Assemblée nationale le 12 (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente les nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA) : contrôle de la CVAE, accompagnement en matière d’obligations de paiement, missions nouvelles des viseurs (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en cas de cessation d'exploitation en cours d'année.
Une actualité du 6 avril 2016, (...)
Lire la suite...
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être délcarée avant le 15 juin 2016.
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors (...)
Lire la suite...