Publication au JORF d'un décret portant modification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt.
Un décret du 31 mars 2016 portant simplification (...)
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L’administration fiscale prend acte des jurisprudences relatives au régime d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
Une actualité du 4 mars 2016, publiée au (...)
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L'administration fiscale commente l'indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés, l'aménagement et le renforcement de la décote ainsi que l'abaissement de l’âge de 75 ans à (...)
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Une réponse ministérielle précise les régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public.
Dans une réponse du 8 mars 2016, adressée au député (...)
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Les comptables publics sont seuls chargés de l’encaissement des recettes, du paiement des dépenses et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux organismes publics ainsi que du maniement des (...)
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Une proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes a été déposée le 16 février 2016 à l'Assemblée nationale.
Le député Paul Salen et plusieurs de ses collègues ont (...)
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Le dirigeant de la société liquidée qui a commis des fautes dans l’établissement des déclarations de TVA est solidairement responsable du paiement de la taxe.
Le comptable des impôts a assigné M. X., en (...)
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