Les Etats membres ont conclu un accord visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni.
Le 8 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
Un arrêté du 9 mars 2016, publié au Journal officiel du 11 mars 2016, fixe le taux de la taxe sur la (...)
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L’administration fiscale présente le nouveau plafond de déduction pour les groupements d’employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes (...)
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L’administration fiscale revient sur la détermination du profit imposable résultant de certains apports de créances.
Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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La Cour des comptes a rendu public un référé sur les comptes et la gestion de l’Unédic et la gestion de l’assurance chômage.
Le 2 mars 2016, la Cour des comptes a rendu public un référé du 23 (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les conditions pour être exonéré de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales.
Dans une réponse du 2 février 2016, adressée au (...)
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Même si les locaux à usage de bureaux sont temporairement impropres à cet usage du fait de travaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un (...)
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