La loi du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de la convention entre la France et Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur (...)
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A été publiée au Journal officiel du 2 mars 2016 la loi du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la (...)
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L’administration fiscale fixe les plafonds 2015 d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
Une actualité du (...)
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L’administration fiscale commente la limitation de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés à raison de leur cessation ou changement de fonctions.
Une actualité du 3 (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant déconcentration des procédures d'agrément pour les monuments inscrits au titre des monuments historiques.
Un arrêté du 10 février 2016, publié au Journal officiel (...)
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L’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale.
Le 22 février 2016, l’Union européenne et Monaco ont paraphé un nouvel accord pour la transparence fiscale.
Cet (...)
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Le fait pour un contribuable de faire usage d'un compte bancaire ouvert en France à son nom, sans en révéler l'existence au vérificateur, n'est pas de nature à justifier l'application de la majoration de 80 % (...)
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