Réponse du ministère du Logement sur l'exonération de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin.
Le 3 septembre 2015, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère du Logement si les abris de (...)
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En matière de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, le moyen tiré de ce que le jugement des comptes est prescrit en application du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 est (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d’un aéroport.
Le député Nicolas (...)
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La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2016.
Le 10 février 2016, la Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2016.Ce rapport se compose de deux tomes.
Le premier tome expose une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune.
Une proposition de loi de Alain Moyne-Bressand et plusieurs de ses collègues visant (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services entre les établissements publics territoriaux, la métropole du Grand Paris et ses communes (...)
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La taxe locale d'équipement redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme (...)
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