Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant des zones de revitalisation commerciale.
Le 19 janvier 2016, une proposition de loi créant des zones de revitalisation commerciale a été (...)
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Un Etat qui empêche une société d'un autre Etat membre d'exercer son activité de conseil fiscal sur son territoire, parce qu'elle ne répond pas aux critères de qualification "d’assistance professionnelle en (...)
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Par décret du 22 janvier 2016, publié au Journal officiel du 24 janvier, est publié l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la France l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et (...)
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Publication au JORF d'un arrêté précisant les compétences en matière de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office engagée par la direction (...)
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L’administration fiscale commente les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l’activité de méthanisation agricole.
Une (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2016.
Une actualité du 6 janvier 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2016.
L’assiette des taxes sur (...)
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