Mise à jour de la liste des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2015.
Un arrêté du 21 décembre 2015, publié au Journal officiel du 22 décembre 2015, modifie, à compter du 1er janvier 2015, (...)
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Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relève que la TVA est un instrument d’incitation économique et de redistribution peu efficace et qu'il est (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions concernant le bénéfice de la déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d’artistes vivants.
Une actualité du 2 décembre 2015, publiée au (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités.
Le décret (...)
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Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention franco-luxembourgeoise tendant à éviter les doubles impositions.
(...)
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Adoption à l'Assemblée nationale en 1ère lecture d'un projet de loi portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes (...)
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Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en lecture définitive par les députés le 17 décembre 2015.
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du 30 (...)
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