Le 16 décembre 2015, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-allemande en vue d’éviter les doubles impositions.
Un projet de (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté en lecture définitive par les députés.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 a été présenté au Conseil des (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur l'évaluation de la cotisation minimale de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.
Il résulte des articles 1647 E et 1478 du code général des impôts que la (...)
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Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.
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Les cabanes dans les arbres qui sont fixées au sol et qui ont la possibilité d’être déplacées sans les démolir sont soumises au régime fiscal des habitations légères de loisirs (HLL).
Le 7 octobre (...)
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Les restitutions ou les dégrèvements obtenus et, par symétrie, les minorations de revenus imposables qui sont, le cas échéant, à l'origine de ces restitutions ou dégrèvements, sont pris en compte pour le (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans ses (...)
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