La valeur locative d'un immeuble retenu comme terme de référence dans un procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières d'une commune peut être déterminée par comparaison avec celle d'un (...)
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L’administration fiscale énonce les modifications apportées au dispositif du crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.
Une actualité du 4 novembre 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement.
Le décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015, publié au Journal officiel du 28 novembre (...)
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Une donation est fictive lorsque le donateur appréhende tout ou partie du prix de cession des actions prétendument données.
Dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de l'article 894 du (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire.
Le 13 novembre 2015, une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire a (...)
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L'exonération d'ISF accordée par l’article 885 O ter du CGI ne s’étend pas aux actifs des filiales et sous-filiales des sociétés constituant un groupe.
M. X. et Mme X. dirigent la société A., agence (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant au redevable légal des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Jusqu’aux impositions dues au titre de 2013, la taxe foncière sur (...)
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