L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.
Une actualité du (...)
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Un décret du 17 juillet 2015 portant publication de la convention entre la France et la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en (...)
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Une proposition de loi visant à revoir la fiscalité des musées privés a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative aux musées privés a été déposée à l'Assemblée (...)
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L’administration fiscale commente les exonérations de DMTG des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans l’UE ou l’EEE.
Une actualité du 24 juin (...)
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L'acte, de nature réglementaire, par lequel un comptable public délègue à un agent placé sous son autorité sa signature en vue de déclarer une créance doit, pour être opposable aux tiers, faire l'objet d'une (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions relatives au timbre dématérialisé.
Une actualité du 25 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise (...)
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