Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution de l'article 208 C ter du CGI, relatif à l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale revient sur les modalités de correction d’insuffisances sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires.
Les modalités de correction d'insuffisances sur les déclarations (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale commente le droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des (...)
Lire la suite...
Nature et modalités de transmission à l'administration fiscale des justificatifs à fournir pour bénéficier du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un véhicule automobile d'occasion par un assujetti (...)
Lire la suite...
La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Didier Migaud, 1er président de la Cour des comptes, a remis, le 24 juin 2015, le rapport annuel (...)
Lire la suite...
Une actualité du 5 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant le dispositif applicable en matière de pénalités et de (...)
Lire la suite...
