L’administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 modifiée de finances rectificative et ouverture du bénéfice du crédit d'impôt à certains jeux vidéo spécifiquement destinés à un public (...)
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L’administration fiscale commente certaines suppressions du droit de timbre.
Une actualité du 18 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente des mesures (...)
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La Commission européenne a présenté un plan d’action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union.
Le 17 juin 2015, la Commission a présenté un plan (...)
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Pour déterminer le tarif de la taxe locale d’équipement, si les espaces de services collectifs d'une construction peuvent être regardés comme l'accessoire de locaux d'habitation, alors ils relèvent de la même (...)
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Entrée en vigueur du I de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et détermination du plafond de rémunération du dirigeant dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.
Présentée lors du Conseil des ministres du 17 juin 2015, (...)
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