Précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et (...)
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L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence européenne relative à l'application des exonérations de TVA à certaines opérations afférentes aux navires de commerce affectés à la navigation en haute (...)
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Dans le cas où la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves sous la forme d'un quasi-usufruit, l'usufruitier se trouve tenu d'une dette de restitution exigible (...)
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L’administration fiscale commente les exonérations permanentes de taxe foncière sur les propriétés bâties des propriétés des grands ports maritimes.
Une actualité du 3 juin 2015, publiée au Bulletin (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les obligations déclaratives des redevables demandant à bénéficier de l'exonération de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le décret (...)
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L’administration fiscale commente la suppression de la prime pour l’emploi (PPE).
Une actualité du 15 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que (...)
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L’administration fiscale met à jour les listes des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA.
Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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