Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
En complément des textes qui ont (...)
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Publication au JORF d'un décret de codification et d'un arrêté destinés à la mise à jour du code général des impôts.
En complément des textes qui ont modifié directement le code (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions concernant l'abattement "renforcé" en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial.
Le 29 octobre 2013, le député Gilles Bourdouleix a interrogé (...)
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Les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) réservé aux entreprises exerçant une activité de création d'ouvrages (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Une actualité du 6 mai 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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La Suisse a signé un accord avec la Commission européenne par lequel elle s’engage à un échange automatique des informations sur les revenus des résidents de l’UE disposant de comptes au sein de la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures applicables devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le décret n° 2015-571 du 27 mai 2015 relatif aux procédures applicables devant la (...)
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