L'administration fiscale met à jour sa documentation relative au régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine (...)
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Une proposition de loi renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire a été déposée au Sénat.
Le 10 octobre 2014, une proposition de loi visant à renforcer les sanctions en (...)
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Une actualité du 30 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les donations et donations-partage comprenant des immeubles intervenues à compter (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.
Le décret n° 2014-1197 du 17 octobre 2014, publié au (...)
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Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises.
Un décret du 15 octobre 2014, publié au Journal officiel du (...)
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L'administration fiscale précise le régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
Une (...)
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Le 14 octobre 2014, le Conseil de l'Union européenne a annoncé qu'il avait approuvé la révision de la directive sur la coopération administrative qui étend le champ d'application de l'échange automatique (...)
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