Le défaut de précisions quant aux conditions de délivrance de l'agrément permettant d'obtenir le report des déficits antérieurs à une fusion de sociétés peut affecter le principe d'égalité devant l'impôt et (...)
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Une actualité du 26 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions d’application de la majoration de 10 % pour (...)
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Un décret du 13 octobre 2014, publié au Journal officiel du 14 octobre 2014, modifie le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que l'amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu est conforme à la Constitution, sous réserve.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
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Publication au JORF d'un décret simplifiant la procédure de demande d'agrément définitif des productions éligibles au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.
Le décret (...)
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Un arrêté du 30 septembre 2014, publié au Journal officiel du 9 octobre 2014, fixe les informations devant figurer dans la demande en restitution de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (...)
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