Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
Publié au Journal officiel du 1er octobre 2014, un décret du 30 septembre (...)
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La loi du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations (...)
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Une actualité du 19 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), modifie sa documentation suite au fait que, depuis le 1er janvier 2014, le taux réduit de 7 % a (...)
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Le droit fixe de 125 € pour les transferts de biens entre organismes HLM est étendu aux transports de biens entre sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de (...)
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Une actualité du 3 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a (...)
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Une circulaire du 8 septembre 2014, mise en ligne le 16 septembre 2014, a pour objet d’informer les services des douanes ainsi que les opérateurs et les particuliers des critères applicables pour qu'un (...)
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L’administration fiscale précise les modalités de prise en compte des redevances de collaboration pour le calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, dans le cadre de contrat de collaboration entre (...)
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