Une actualité du 22 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les conditions de mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impôts (...)
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Une actualité du 22 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les donations d'immeubles qui interviendront à compter du 1er juillet 2014 seront (...)
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L’administration fiscale actualise sa doctrine relative au régime des sociétés mères et filiales et à l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères. (...)
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Le propriétaire d'un local meublé mis en location est redevable de la taxe d'habitation, du moment qu'il en a la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
M. et Mme A. sont propriétaires de studios (...)
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L’administration fiscale revient sur l’instauration d’une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
Une actualité (...)
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L’administration fiscale tire les conséquences de l'article 11 de la loi de finances pour 2013 qui réforme le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
Une actualité du (...)
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Une actualité du 16 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les modalités de désignation d’un représentant fiscal en France par une société (...)
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