Le recours d'un contribuable, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, contre une prise de position de l'administration fiscale qui lui fait grief est possible, car cette décision est détachable de la procédure (...)
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Une proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements a été déposée au Sénat le 24 février 2014.
Le sénateur Philippe Dallier et (...)
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Publication d'une circulaire relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire.
Une instruction de la (...)
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Un dirigeant peut déduire de ses impôts le montant versé au titre d'une condamnation pour abus de confiance, sous certaines conditions cumulatives.
M. B., président directeur-général d'une société qui (...)
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Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs au cautionnement exigé des comptables publics.
Un décret du 7 mars 2014, publié au Journal officiel du 9 mars 2014, a pour objet de mettre à jour (...)
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Dans les communes de moins de 9.000 habitants, les dons reçus par les candidats ne donnent pas droit à la déduction fiscale.
Dans une question du 28 janvier 2014, la députée Sophie Rohfritsch demande au (...)
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Une résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée (...)
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