L'administration fiscale clarifie le traitement fiscal des indemnités versées ou perçues par les bailleurs pour améliorations au fonds loué.
Le c du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts (...)
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Impact de la procédure d'achèvement de la carte intercommunale actuellement en cours sur les droits à déduction de TVA.
Dans une question du 19 septembre 2013, le sénateur Yves Krattinger demande au ministre (...)
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L'administration fiscale commente les modifications de l'article supprimant l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2013.
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Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014. (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires.
Un arrêté du 6 janvier 2014, publié au Journal officiel du 21 février 2014, fixe (...)
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Pour déterminer la valeur vénale réelle d'un bien immobilier et en déduire celle des parts sociales figurant à l'actif de la succession, l'administration fiscale doit se fonder sur des éléments de comparaison (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2014 des plafonds applicables aux investissements outre-mer.
Une actualité du 23 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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