Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter une “proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne”, une (...)
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Le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le "caractère substantiel d'innovations techniques" nécessaire pour que des dépenses de recherche soient éligibles au crédit d'impôt recherche.
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L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse.
Une actualité du 10 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Le tribunal de la procédure collective est seul compétent pour connaître des contestations nées du redressement judiciaire, même si les créances dont il s'agit sont de nature fiscale.
A la suite d'une (...)
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Un décret du 31 janvier 2014, publié au Journal officiel du 2 février 2014, publie le traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale (...)
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Les sommes versées par le club sportif au titre de l'utilisation du nom et de l'image du sportif doivent être regardées comme des rémunérations liées à son activité au sein du club sportif et sont donc (...)
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En matière de flagrance fiscale, il revient au juge de vérifier l’existence de la menace sur le recouvrement des créances fiscales.
Dans un arrêt du 17 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère qu'il (...)
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