Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique, concernant notamment les pièces justificatives dans le cadre du contrôle allégé et les documents de comptabilité (...)
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Un arrêté du 17 janvier 2014, publié au Journal officiel du 19 janvier 2014, modifie, à compter du 1er janvier 2014, la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETCN) en matière fiscale. Sont (...)
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L'activité et l'objet social du propriétaire de bâtiment agricoles sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière.
Par un jugement du 15 novembre 2011, le tribunal administratif de (...)
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Un arrêté du 10 janvier 2014, publié au Journal officiel du 17 janvier 2014, fixe au titre de l'exercice 2012 le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes de Paris et de la Guadeloupe, (...)
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Un accord franco-allemand permet aux contribuables anciens travailleurs frontaliers résidant en France de ne plus être taxés en Allemagne.
La nouvelle réglementation relative à l'imposition des pensions à (...)
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Une actualité du 2 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les conditions de mise en oeuvre des nouveaux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (...)
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L'administration fiscale actualise les limites des tranches du tarif de la retenue à la source afférentes aux rémunérations de source française des non-résidents pour l'année 2014.
Une actualité du 20 (...)
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