En termes d'accès aux téléprocédures professionnelles, il n'est plus possible de créer un espace abonné avec certificats électroniques payants, mais ceux existants perdurent jusqu'à la date d’expiration (...)
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Un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, prévoit les modalités d'exercice du contrôle par les agents des ministères chargés de l'Industrie, du commerce et de (...)
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Publication au JORF de deux décrets fixant le taux de la redevance sur les sociétés de courses sur les paris hippiques en ligne et son taux de prélèvement.
Un décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013, (...)
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Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de (...)
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La remise de dette gracieuse par l’ordonnateur au comptable public ne décharge pas rétroactivement celui-ci de sa responsabilité pour avoir laissé prescrire, durant sa gestion, une créance du fait de son (...)
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Modification de modalités de justification relatives au PTZ+ et extension des dispositions applicables à ce dispositif et aux prêts conventionnés à Mayotte.
A été publié au Journal officiel du 31 (...)
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Publication au JORF d’un arrêté établissant la liste des sociétés dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2013.
Une (...)
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