Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable.
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Fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
Un décret du 27 décembre 2013 fixant les seuils d'assujettissement à la (...)
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Un arrêté du 20 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, fixe la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, (...)
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Publication au JORF du décret du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession.
Un décret du (...)
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La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 après une censure partielle du Conseil constitutionnel sur le calcul du plafonnement de l'ISF et sur la validation du défaut de (...)
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La loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
Après avoir été partiellement déclarée conforme à (...)
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Publication au JORF d’un décret fixant les modalités d'application relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, notamment en matière d’obligations déclaratives.
Un décret du 23 (...)
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