L'administration fiscale précise les modalités de taxation des transmissions de droits démembrés d’immeubles.
Une actualité du 19 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions transférant le produit de la TaSCom du budget de l'Etat à celui des communes et des EPCI à fiscalité propre ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte (...)
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Suite à l'affaire relative aux conséquences de l'absence de déclaration d'un compte Paypal, une actualité du 12 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Les règlements relatifs à la mise en œuvre de la politique de cohésion pour 2014-2020 ont été adoptés par le Parlement européen.
Dans le même temps que le Parlement européen adoptait le projet de cadre (...)
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Le Parlement européen a adopté le budget de l'UE pour 2014-2020, en baisse pour la première fois.
Les dirigeants européens avaient conclu le 8 février 2013 un accord sur leur budget 2014-2020, en baisse pour (...)
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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente son nouvel outil en ligne Patrim, permettant l'estimation des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.
Un nouveau service en (...)
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La signature de contrats de sous-location de fourniture d'énergie ne remet pas en cause la réalité de l'investissement productif réalisé dans le secteur des énergies nouvelles, ouvrant droit au bénéfice de la (...)
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