Une circulaire du ministère des Affaires sociales et de la santé du 8 octobre 2013, publiée le 22 octobre 2013, précise les orientations nationales et les missions financées par les crédits attribués dans (...)
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Une actualité du 18 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, les taux réduits ne (...)
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L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 5 novembre 2013.
Un projet de loi relatif à (...)
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En cas de succession d’un immeuble situé sur son territoire, un Etat membre peut prévoir que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient au moment du (...)
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L'administration fiscale précise les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP, abroge le dispositif du Fonds national de l'emploi, et met à jour les plafonds d'exonération (...)
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La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, doivent être effectués avant le 30 novembre 2013.
La déclaration (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit, qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable, sous conditions, et peut bénéficier d'une exonération (...)
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