Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur une question prioritaire de constitutionnalité (...)
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Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.
Pour la poursuite et la constatation des infractions ainsi que le (...)
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Publication au JOUE d'un règlement déterminant le lieu de prestation des services pour la détermination du redevable du paiement de la TVA sur l’ensemble des services de télécommunication, des services de (...)
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Un contribuable soumis à un redressement fiscal ne peut pas uniquement se fonder sur le défaut de restitution de documents saisis par l'administration fiscale pour contester les cotisations supplémentaires (...)
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Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.
Dans un (...)
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Publication au JORF d'un décret rendant obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'administration pour leurs obligations déclaratives et imposant la langue française pour (...)
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Un arrêté du 11 octobre 2013, publié au Journal officiel du 25 octobre 2013, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 (...)
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