Publication au JORF d’un décret modifiant la liste des activités des ICPE soumises à cette taxe.
Un décret du 17 octobre 2013, publié au Journal officiel du 19 octobre 2013, a pour objet de modifier liste (...)
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Appréciation de la situation fiscale des pensionnaires des maisons de retraites ou des EPHAD.
Dans une question du 13 novembre 2012, le député Gérald Darmanin interpelle le ministre de l'Economie et des (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
Une actualité du 3 octobre 2013, publiée au Bulletin (...)
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Les chantiers de forage mobiles installés temporairement à l'étranger sont soumis à la taxe professionnelle en France.
Une société exerce une activité de travaux de forage et intervient dans le cadre de (...)
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L'administration fiscale revient sur ses commentaires relatifs à la réduction d’impôt pour emploi à domicile et aux frais de transport pris en charge par l'employeur.
Une actualité du 3 octobre 2013, (...)
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Publication du rapport du groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession en Corse.
A la suite de la censure par la décision (...)
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