Une directive européenne vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.
Publiée au (...)
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Une actualité du 7 décembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les tarifs applicables à la contribution sur les boissons non alcooliques (...)
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Une actualité du 7 décembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes prévue de (...)
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Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord permettant la mise en œuvre de la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des multinationales.
Le 15 décembre 2022, le Conseil de l’Union (...)
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Les décisions des AGE attribuant à deux des sept associés la totalité des pertes enregistrées par la SCI sur troia années consécutives ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites (...)
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L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières potentiellement agressive n’est pas nécessaire et viole le droit au respect des (...)
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Publication au JO d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
Le décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022, publié au Journal officiel du (...)
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