Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du CGI qui exonèrent de la CFE les peintres, graveurs, sculpteurs et (...)
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L'administration fiscale revient sur la modification du statut de l'entrepreneur individuel, la possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL valant option pour l'impôt sur les sociétés et la mise en (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d’intérêt collectif et (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de (...)
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La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux sociétés intégrées au Luxembourg, en omettant de tenir compte (...)
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Une actualité du 2 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que met à jour le BOI-BAREME-00037 après actualisation du montant de l'abattement (...)
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Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la (...)
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