Une actualité du 2 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat.
Le décret (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti unique.
Une actualité du 25 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel (...)
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Une actualité du 19 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Un projet de loi (n° 393) de finances rectificative pour 2022 a été présenté au Conseil des ministres du (...)
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Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualisation des pièces justificatives accompagnant les demandes d'agrément définitif des crédits (...)
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Le Conseil d'Etat doit faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi.
Dans un arrêt du 7 octobre 2022 (...)
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