L'administration fiscale revient sur les bons ou contrats de capitalisation, et notamment sur l'aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fiscales d'un (...)
Lire la suite...
Une actualité du 29 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine administrative à la suite du renforcement par l'article 30 de la loi n° (...)
Lire la suite...
Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge (...)
Lire la suite...
Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.
Le décret n° 2022-1188 du 26 août 2022, publié au (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production (...)
Lire la suite...
La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision condamnant définitivement le requérant à un redressement (...)
Lire la suite...
