Créer un report d'imposition en cas de cession anticipée du bail à construction ne paraît pas pertinent car cela conduirait en fait à une exonération définitive.
Le sénateur Alain Houpert souhaiterait (...)
Lire la suite...
La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.
Dans le cadre d’un recours en indemnisation, le tribunale di Firenze (Italie) a présenté une décision préjudicielle sur (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la portée et les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI.
En vue de la transformation de son entreprise (...)
Lire la suite...
L’obligation de désigner les associés s’applique également lorsque les titres sont au porteur.
L'administration fiscale a notifié à une société luxembourgeoise, propriétaire de la nue-propriété de (...)
Lire la suite...
En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.
Dans le cadre de deux litiges opposant (...)
Lire la suite...
