En cas de signification par huissier, le délai prévu connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de l'entreprise. (...)
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L'article 1763 A du CGI n’est pas contraire au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
A l'issue d'une vérification de comptabilité désignée comme non probante d’une société, (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs à CVAE : l’un sur les modalités de déclaration du nombre des salariés, l’autre sur les modalités de répartition entre les collectivités territoriales.
Sont (...)
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Lors du conseil ECOFIN du 8 juin 2010, les ministres des Finances européens ont refondu la Pacte de stabilité en renforçant la disciplinaire budgétaire, notamment par le contrôle des budgets nationaux par Bruxelles (...)
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Un rescrit fiscal précise les documents à fournir par les personnes physiques non résidentes en France bénéficiant de revenus distribués de source française, pour l'application de la retenue à la source de droit (...)
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