Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales.
Le chef du service des impôts des (...)
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A l'exception des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodécies du CGI, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail revêt un caractère imposable.
M. A. a (...)
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A été publié au Journal officiel du 4 juin 2010, un décret portant publication de l'avenant à l'accord France-Malte pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et d'ISF.
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La Cour de cassation transpose aux dispositions transitoires sa jurisprudence concernant la conformité du nouvel article L. 16 B du livre des procédures fiscales à la convention EDH
Le 3 mai 2007, le juge des (...)
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Une instruction fiscale publiée le 4 juin 2010 précise la cadence moyenne des ventes des ouvrages édités en deçà de laquelle le risque de mévente est réputé avéré et les entreprises de l’édition (...)
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Le 1er juin 2010 a été déposée au Sénat une proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
La proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 (...)
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